DOCTEUR BIZIMANA J. DAMASCENE : TON ANALYSE JURIDIQUE DU PROCES DE KAYUMBA NYAMWASA ET SES COMPAGNONS FAIT HONTE AUX VRAIS JURISTES

INCLUDEPICTURE « http://u.jimdo.com/www27/o/sab82ff30b53993fb/img/i79aaf8b399082615/1295727113/std/le-général-kayumba-nyamwasa.jpg » * MERGEFORMATINET Le Général Kayumba Nyamwasa

Posté ce 21.01.2011.

Je suis franchement consterné par une pseudo-analyse juridique  faite par le Docteur BIZIMANA Jean Damascène du procès du Général Kayumba et ses compagnons. Je ne connais pas personnellement le général Kayumba, c’est juste un homme qui m’était simplement sympathique. Je sais qu’il aura un jour à s’expliquer longuement devant le peuple rwandais pour le rôle macabre qu’il aurait joué dans la tragédie rwandaise. Deux mandats d’arrêt à son encontre émis par les juges français en 2006 et espagnol en 2008 attendent encore d’être exécutés. Le concerné a déjà dit qu’il était prêt à affronter la justice internationale.

Toutefois, j’ai du mal à supporter la couverture pseudo-savante dont le Docteur Jean Damascène Bizimana veut auréoler, au moyen d’un titre grandiloquent et d’une manière absolument éhontée, une parodie de justice, méchamment orientée et visiblement destinée à régler des comptes personnels entre le Président Paul Kagame et ses anciens compagnons d’armes, actuellement réfugiés politiques. Bizimana Jean Damascène escamote tout ce contexte officiellement conflictuel et essentiellement haineux et trouve qu’il s’agit d’une affaire ordinaire,jugée par « un Etat démocritique »!

Dès lors, ce que le Docteur Bizimana tente de nous faire avaler n’est pas une analyse juridique. Il s’agit précisément d’un compte rendu fidèle et super-apologétique, à des fins de propagande, du déroulement d’un « procès-type » préparé et réalisé par un régime dictatorial qui se sert des institutions de la république pour harceler et frapper d’anathème toute persona non grata, en l’occurrence, le Général Kayumba et ses co-accusés.

Le fait que le Docteur Bizimana Jean Damascène ait besoin d’arborer tous ses titres et médailles d’honneur prouve sa volonté de passer en force et nous faire croire que la Haute Cour militaire « a respecté les lois de la république Rwandaise », et que par conséquent , nous devons tous nous incliner devant la décision de la cour, si injuste et insensée soit-elle. Un tel procès ne fait pas honneur à la République Rwandaise.

Monsieur Bizimana Jean Damascène,tu as le droit de te constituer « héraut de l’injustice », mais pas au nom de la justice, s’il te plaît. Sache au moins que, par exigence morale et surtout par respect pour le Droit, nous sommes  nombreux à ne pas être d’accord avec toi ! Merci.

Abbé Thomas Nahimana, philosophe et juriste

Cyusa (mardi, 08 février 2011 09:15)

Uwo Dr Bizimana Jean damascene asanzwe ari imbwa iyi y’umurizo, wimutaho igihe, ntawe umuyobewe ko yirirwa ahunahuna kugira ngo arebe ko hari icyo shebuja kagame ymuterera ubundi ngo yandike ibitabo bidafite epfo na ruguru abeshya ngo yarize! Twabajije aho yize, ntitwatungurwa no kumenya ko yari atunzwe no gukopera gusa !!!!Ni umujinga sana, mujye mumureka.

Kazura (samedi, 19 février 2011 05:19)

CYUSA,NGUKUNDIYE KO KO UVUGA UFITE ICYO USHINJYIYEHO.ABO NIBO KAGAME AKUNDA KUKO NAWE YARATUNZWE NO KWIRIRWA ASHUSHANYA MUGIHE ABANDI BABAGA BAKORA HOMEWORK.BURIYA KUBAKA ZA PLAN N’UWAMBERE UZAREBE KO KWIRENZA ABANTU BIMUGORA,USIBYE IYO AHUSHIJE NAHO UBUNDI ABA YAPANZE NIYO MPAMVU NTAMUNTU WAMINUJE BYUZUYE ASHAKA MUGISIRIKARE CYE KEREKA IYO ADAFITE UMUSIMBURA YIFUZA. THANKS. GUYS WE NEED MORE ARIKO NTIMUKIBAGIRWE KO HARI IBYO KAGAME AKORA BIKWIRIYE.URUGERO:INGABIRE ABAZUNGU NABANYAMAKURU BARA MUSHYIGIKIYE HAMWE NABAHUTU BABANYABWOBA BAKIZE AHO HANZE NONE ATANJYIYE KWIBAGIRANIRA MURI GEREZA ABAHOLANDE BARI BARAMUTETESHEJE NONE NIBO BAMBERE BAGIYE KUMUSAKA PORITIKE WE!

YRI AZIKO NTAWUZAMUKORAHO NKA TWAGIRAMUNGU.

TWAGIRAMUNGU SE KO YAVUZE KO AKINA IYO MUKURERE.

HYPERLINK « http://bernbyumba@hotmail.com » t « _blank » kukuuu (lundi, 21 février 2011 12:53)

Abaturage bo mu karere ka GICUMBI barasaba ko Perezida kagame yakuraho ikizere umuyobozi w’akarere ka gicumbi BWANA NYAGEZI BONANE kuko ntacyo yamari abaturage ,ahubwo ateranya leta y’abaturage agatuma bayanga,ikindi nuko yatemeye abaturage intoki,agafunga amazu y’ubucuruzi mu mujyi wa byumba,ngo babanze bamuhe ruswa cgse se bayasenye bubake amataje,ararerwa kwambura bakwiyemezamirimo amafaranga yabo bakoreye,gujyamana n’abagore babandi,gutorokesha abantu bafatanyije kunyereza umutungo w’akarere.

HYPERLINK « http://info.leprofet.fr » t « _blank » dr.Emile Munyakarama (lundi, 21 février 2011 21:55)

mes chers amies, qui n’aime pas un villas?

tous le mones en administration rwandaise veut s’enrichir malgre qu’ils vont lesser tous.

HYPERLINK « http://www.leprophete.fi » t « _blank » kayumba (mercredi, 23 février 2011 10:15)

ariko bantu baretse inda nini ituma bimaraho amabanga yigihugu? muzabyumva mushaje

Kinyogote (vendredi, 11 mars 2011 11:43)

Yezu yaravuze ngo nimutavuga n’amabuye azavuga.Abapadiri,kimwe n’abandi bihaye Imana,bagomba kuvugira ba Rudiha,kugira ngo imibereho myiza yabo, ibashe kugerwaho,kuri buri wese.

Analyse juridique du jugement de la Haute Cour militaire dans l’affaire Faustin KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés

Dans un jugement rendu le 14 Janvier 2011, la Haute Cour militaire de Kigali reconnaissait le Lt Gén. Faustin KAYUMBA NYAMWASA1, le Maj. Théogène RUDASINGWA, Patrick KAREGEYA et Gerald GAHIMA conjointement coupables de crimes d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat, discrimination et sectarisme, injure et diffamation et création d’une association de malfaiteurs. Pour Faustin KAYUMBA NYAMWASA et Théogène RUDASINGWA s’est ajouté le crime de désertion militaire.

Le juge a sanctionné les accusés pour leurs écrits et propos répréhensibles qu’ils ont tenus publiquement et diffusés dans des journaux, sur Internet et sur les ondes des radios. Le juge les a analysés en les confrontant aux dispositions prévues par le droit et a conclu qu’ils dépassaient les limites du cadre constitutionnel et légal de la liberté d’opinion et d’expression pour constituer divers crimes punissables au regard des lois du Rwanda.

I. Crimes retenus contre les accusés

Crime d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat

Cette infraction est prévue et réprimée par l’article 166 du Code pénal du Rwanda qui stipule : « Quiconque, soit par des discours tenus dans des réunions ou lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, affichés, distribués, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, soit en répandant sciemment de faux bruits, aura soit excité ou tenté d’exciter les populations contre les pouvoirs établis, soit soulevé ou tenté de soulever les citoyens les uns contre les autres, soit alarmé les populations et cherché ainsi à porter les troubles sur le territoire de la République, sera puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de deux mille à cent mille francs ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues par d’autres dispositions du présent code ».

La Cour a retenu cette infraction pour les quatre accusés sur base des propos qu’ils ont tenus sur les ondes des radios étrangères, ainsi que dans le document « Rwanda Briefing », dans le journal « The Observer » et a signalé que ces actes ont été commis dans le but d’inciter la population à se rebeller contre l’autorité de l’Etat et à s’entretuer. Dans Rwanda Briefing, les accusés ont écrit que les Hutu majoritaires sont opprimés par les Tutsi minoritaires et que pour faire changer la situation, les Hutu prendront les armes pour renverser l’Etat tutsi. Dans

1 Les Grades dont il est fait ici référence sont ceux qu’avaient les accusés avant le jugement de condamnation à la dégradation militaire.

« The Observer » du 02/08/2010, KAREGEYA Patrick a déclaré que le Président KAGAME est un dictateur qui doit être renversé pour qu’il quitte le pouvoir. Dans l’émission « Imvo n’Imvano » du 29/05/2010, Faustin KAYUMBA NYAMWASA et KAREGEYA Patrick ont publiquement dit qu’ils prendront le devant pour attaquer le Rwanda. Le Tribunal a considéré que ces propos violent l’article 166 précité du Code pénal du Rwanda.

Crime d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat

Cette infraction est prévue à l’article 160 du Code pénal du Rwanda qui stipule :

« Sera puni, en temps de guerre, d’un emprisonnement de dix à vingt ans, en temps de paix, d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque :

1. aura, par des actes hostiles non approuvés par le gouvernement, exposé la République à des hostilités de la part d’une puissance étrangère; 2. aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Rwandais à des représailles; 3. entretiendra avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République ou à ses intérêts économiques essentiels.

Sera punie, en temps de guerre, d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de mille à cinq mille francs, et en temps de paix, d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de cinq cents à deux mille francs :

1. l’offre ou la proposition de commettre les infractions prévues au présent article; 2. l’acceptation de cette offre ou de cette proposition ».

L’auditorat militaire poursuivait les accusés pour les infractions prévues dans les alinéas 2 et 3 de cet article en soulignant qu’ils se sont associés et incité la population et les étrangers à renverser le régime en place au Rwanda. Dans le document « Rwanda Briefing » les accusés ont en effet écrit que « le peuple du Rwanda avec le reste de la communauté internationale a le devoir moral de travailler pour mettre fin à ce système répressif de gouvernement ». Le Tribunal a conclu que le représentant de l’Accusation n’a pas établi que les dits actes, quoique non appuyés par le Gouvernement, ont conduit les Rwandais à subir des représailles ou autres mauvaises conséquences. Par contre, le Tribunal a conclu que de tels actes commis à l’extérieur du pays, attentent à l’indépendance de la République ou à la bonne coopération avec les pays étrangers, et violent l’article 160 alinéa 3 du Code pénal du Rwanda.

3. Crimes de discrimination et de sectarisme

Ces infractions sont prévues et réprimées par la Loi N°47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme. Dans ses articles 1 et 3, la loi définit en effet la discrimination comme « toute expression orale, écrite, tout acte fondé sur l’ethnie, origine, nationalité, couleur de la peau, les traits physiques, sexe, langue, la

religion, ou les opinions destinées à priver une ou plusieurs personnes de leurs droits prévus dans les lois en vigueur au Rwanda et dans les Conventions Internationales auxquelles le Rwanda est partie ». Quant au sectarisme, il est défini comme « toute expression orale, écrite ou tout acte de division, pouvant générer des conflits au sein de la population, ou susciter des querelles fondées sur la discrimination telle que prévue dans le présent article 1 ».

Le juge a analysé les propos tenus dans « Rwanda Briefing » selon lesquels « les Hutu majoritaires n’accepteront pas de continuer à être opprimés par les Tutsi minoritaires dans le pays, qu’au contraire, les Hutu prendront les armes et renverseront l’Etat tutsi », « les Hutu sont opprimés, assassinés et ils se soulèveront pour commettre un deuxième génocide contre les Tutsi ». Il a aussi analysé les propos tenus dans le journal « The Observer » précité où KAREGEYA Patrick a appelé au renversement du régime élu au Rwanda en déclarant que « le président KAGAME est un dictateur avéré qui ne lâchera pas le pouvoir sauf le renverser ». KAREGEYA a aussi dit qu’il « soutenait toute personne qui prendra les armes contre le régime dictatorial du Président KAGAME ». Le juge a considéré que l’ensemble de ces propos appelle à l’insubordination et à la révolte populaire contre l’autorité de l’Etat du Rwanda et constitue l’infraction de sectarisme réprimée par l’article 3 de la loi y relative.

4. Crimes d’injure et diffamation

Les infractions d’injure et de diffamation sont prévues et réprimées par les articles 391 et 395 du Code pénal du Rwanda. Selon l’article 391 : « Celui qui aura méchamment et publiquement imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de cette personne, ou à l’exposer au mépris public, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de mille à dix mille francs ou de l’une de ces peines seulement ». Quant à l’article 395, il dispose : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours au maximum et d’une amende de mille francs au maximum ou de l’une de ces peine seulement, celui qui aura diffamé ou injurié une personne dans des circonstances non prévues par les dispositions précédentes ».

Dans le jugement, le Tribunal a établi contre les accusés, que les infractions de diffamation et d’injures à l’égard du Président de la République, Son Excellence Paul KAGAME, sont constituées par des propos qu’ils ont écrits et tenus, notamment celui qui dit que « le Président de la République est un homme méchant, qui spolie la population de ses biens sans compensation, qui a mis en place une bande de criminels, qu’il est comparable à Ponce Pilate, que lorsqu’il était en Uganda il torturait, dans le cadres de ses fonctions, ses subordonnés et les suspects poursuivis pour d’éventuelles fautes ».

5. Crime d’association de malfaiteurs

Cette infraction est prévue et réprimée par les articles 281 et 282 du Code pénal du Rwanda. Selon l’article 281 : « Toute association formée, quel que soit le nombre de ses membres ou sa durée, dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, est un crime qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande ». Quant à l’article 282, il dispose : « Les créateurs, les organisateurs, les provocateurs de cette association et les chefs ayant exercé un commandement quelconque dans cette bande, seront punis d’un emprisonnement de cinq à vingt ans ; en cas de récidive, la peine de mort pourra être prononcée2 ». Dans sa décision, le juge a conclu qu’en écrivant le document « Rwanda briefing », en tenant des interviews sur des radios et en écrivant des articles dans des journaux, les accusés se sont mis ensemble et se sont entendus mutuellement sur le contenu qu’ils devaient diffuser. Cet acte constitue, selon le juge, une association de malfaiteurs créée dans le but de commettre des crimes.

6. Crime de désertion militaire

L’infraction de désertion militaire est prévue et réprimée par les articles 479 (2) et 456 (h) du Code pénal du Rwanda. L’article 479 (2) dispose : « Est réputé déserteur et sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans : (…)

2. tout officier qui, en temps de paix, se sera absenté de son corps ou de sa résidence pendant plus d’un mois ou qui, ayant quitté le territoire de la République sans autorisation, sera demeuré absent pendant plus de quinze jours. »

Quant à l’article 456 (h), il dispose : « Le tribunal prononcera la dégradation militaire contre tout officier ou sous-officier qui aura été condamnée :

(…) 2. à une peine principale, quel qu’en soit le taux, pour l’une des infractions suivantes : (…) h) s’être rendu coupable de désertion ».

Dans son jugement, le Tribunal a retenu que l’infraction de désertion militaire était constituée pour Faustin KAYUMBA NYAMWASA du fait que, le 26/02/2010, après avoir quitté ses fonctions d’Ambassadeur du Rwanda en Inde et démis de ses fonctions d’ambassadeur par l’arrêté présidentiel N°01 Bis/01 du 26.02.2010, il n’a pas regagné l’unité militaire GHQs dans laquelle il appartenait.

Par contre, il s’est rendu en dehors du pays sans l’autorisation préalable et s’est absenté pendant plus de quinze jours en temps de paix. Le Tribunal a également retenu la même infraction pour Théogène RUDASINGWA en se basant sur le fait qu’après avoir gagné le procès N° RPA 0015/05/HCM, rendu par la Haute Cour militaire en date du 21/04/2006, il s’est écoulé un délai dépassant un mois sans qu’il ne revienne, jusqu’au jour du procès, au sein de l’unité militaire GHQs de son affectation.

2 Signalons que la peine de mort a été abolie au Rwanda en 2007 et a été remplacé l’emprisonnement à perpétuité

II. Points essentiels du jugement

Le jugement se base à la fois sur les faits établis contre les accusés et démontre les règles de droit auxquelles il se base pour les qualifier de crimes, et ainsi de réprimer leurs auteurs. L’analyse et l’interprétation faites par le juge sont conformes aux conventions internationales applicables en la matière ratifiées par le Rwanda, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Constitution de la République du Rwanda et les dispositions du Code pénal. Le jugement est également conforme à la législation nationale d’autres Etats. En effet, tous les Etats démocratiques reconnaissent la liberté d’opinion et d’expression, mais en même temps, leur législation sanctionne l’abus de liberté lorsque celle-ci est utilisée à des fins d’incitation à la discrimination, à la haine, à la violence, à la diffamation et à l’injure.

Ainsi, dans le droit français, l’incitation à la discrimination et à la haine ethnique (sectarisme) sont sanctionnées si elle est contenue dans des propos tenus dans des lieux publics3. De même, toujours dans le droit français, l’article 433-10 réprime la provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image. Tel est le cas des documents publiés dans les médias et des propos tenus sur les ondes de la radio par Faustin KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés. Le jugement de la Haute Cour militaire de Kigali n’est donc pas une exception isolée en jurisprudence lorsqu’elle condamne et sanctionne les écrits et propos de KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés. Les faits commis par ces derniers reflètent une gravité qui est sanctionnée dans tous les Etats démocratiques.

III. Points faibles du jugement : absence du crime d’incitation à commettre le génocide

Le jugement ne va pas loin dans la qualification complète de certains faits. Ainsi, les propos tenus par les co-accusés appelant directement et publiquement « les Hutu à commettre un deuxième génocide contre les Tutsi » ont été considérés par le juge comme constituant uniquement le crime de sectarisme. Or, le juge aurait également dû les qualifier d’incitation publique et directe à commettre le génocide conformément à la convention relative à la prévention et à la répression du génocide, ratifiée par le Rwanda, et dont les dispositions s’appliquent directement sur le territoire rwandais conformément à l’article 190 de la Constitution qui stipule : « Les Traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires ».

L’incitation directe et publique à commettre le génocide à laquelle s’est livrée les quatre co-accusés à travers leurs publications et interviews est donc un crime international qui

3 Voir article 23 de la loi Gayssot sur la presse

dépasse l’infraction de sectarisme réprimé au Rwanda et qui peut justifier les poursuites universelles contre ses auteurs partout où ils se trouvent. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a souvent condamné les auteurs des propos publics similaires à ceux tenus par KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés comme constitutifs d’incitation publique et directe à commettre le génocide. Ainsi, dans l’affaire RUGGIU, le TPIR a reconnu l’accusé coupable d’incitation publique et directe à commettre le génocide à cause de « ses messages lancés à travers les médias de masse à destination du grand public qui ont semé dans l’esprit des gens la graine de la haine ethnique et de la persécution4 ». Les propos et écrits diffusés publiquement dans les médias par Faustin KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés appelant les Hutu à commettre un deuxième génocide sur les Tutsi sont du même ordre d’idées. Ils provoquent autrui à commettre un génocide et caractérisent la volonté de leurs auteurs de créer, chez les personnes auxquelles ils s’adressent, l’état d’esprit propre à susciter la perpétration de ce crime. Dans le jugement de Jean-Paul AKAYESU, le TPIR a souligné que de tels propos doivent être sanctionnés « même dans les cas où l’incitation n’aurait pas atteint le résultat escompté par son auteur5».

V. RESPECT DES NORMES INTERNATIONALES D’UN PROCES EQUITABLE DANS LE PRESENT JUGEMENT

4.1 Les normes internationales d’un procès équitable

Sur le plan international, les normes d’un procès équitable sont déterminées par l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques et par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces dispositions prévoient que, pour qu’il y ait procès équitable, la personne accusée doit être jugée par un tribunal indépendant et impartial, jouir pleinement de la présomption d’innocence et bénéficier d’un droit à la défense. Force est de constater que ces droits sont prévus dans l’arsenal juridique rwandais et sont appliqués par la justice rwandaise. Voici comment :

a) La garantie d’indépendance et d’impartialité des tribunaux militaires

L’indépendance des juridictions militaires est garantie par l’article 155 de la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour qui stipule : « La Haute Cour militaire connaît au premier degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat et d’assassinat commis par les militaires quel que soit leur grade. Elle connaît en appel des jugements rendus par le Tribunal militaire. La Cour suprême connaît en appel et en dernier ressort des arrêts rendus par la Haute Cour militaire dans les conditions définis par la loi ». La Cour suprême, plus haute juridiction du pays, contrôle donc en dernier ressort les

4 TPIR, Jugement Ruggiu Georges, affaire N° ICTR-97-32-I, décision rendue le 1er juin 2000, paragraphe 17

5 TPIR, Jugement Akayesu, 2 septembre 1998, paragraphe 561

arrêts rendus par la Haute Cour militaire. Vu les conditions strictes de nomination, garanties par la Constitution6, les juges de la Cour suprême jouissent pleinement et souverainement de leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.

b) La présomption d’innocence

La présomption d’innocence est consacrée par l’article 14 al.2 du Pacte international sur les droits civils et politiques : « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». On la trouve aussi à l’article 7 al.1-b de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ». On le voit, ces deux textes limitent la présomption d’innocence à l’établissement de la culpabilité d’un prévenu par un tribunal compétent. La Constitution du Rwanda va au-delà en ajoutant la condition d’un procès public et équitable et les garanties de se défendre. L’article 19 de la Constitution stipule en effet : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement et définitivement établie à l’issue d’un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées ».

KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés ont été jugés dans le respect de la présomption d’innocence puisque, malgré leur absence au procès, le juge a été actif lors de l’audience comme le prévoit la loi en matière pénale. Il a entendu les charges et les preuves fournies par l’Auditorat militaire, les a qualifiés en droit et a établi la responsabilité pénale individuelle. Le jugement est motivé en faits et en droit, ce qui respecte clairement l’article 141 alinéa 2 de la Constitution du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour qui prévoit que tout jugement ou arrêt doit être motivé, entièrement rédigé et doit être prononcé avec ses motifs et ses dispositifs en audience publique.

c) Le droit à la défense

La Constitution de la République du Rwanda consacre le droit de la défense dans des termes très clairs et élargis par rapport aux deux textes internationaux cités supra. Son article 18 al.3 stipule : « Etre informé de la nature et des motifs de l’accusation, le droit de la défense, sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision ». La nouveauté apportée par la Constitution du Rwanda concerne cette obligation faite aux instances de prise de décision, fussent-elles judiciaire ou administrative, de ne pas statuer sans avoir donné à la personne concernée le droit de se défendre. Bien d’autres textes rwandais confirment ce droit. Il en va ainsi de l’article 144 de la loi organique N° 51/2008 du 09/09/2008 portant Code d’organisation, fonctionnement et compétences judiciaires qui énonce que « les droits de la défense et le droit à la défense, à tous les stades de la

6 Voir les articles 144-147 de la Constitution

procédure sont reconnus aux personnes justiciables (…) ». De même, la loi n°3/97 du 19 mars 1997 portant création du Barreau rwandais consacre le droit de la défense en ses articles 6, 50 et 96.

4.2 La compétence de la Haute Cour militaire par rapport aux grades des accusés

La Loi organique N°51/2008 du 09/09/2008 portant Code d’organisation, fonctionnement et compétences judiciaires en son article 34 régissant la composition de la Haute Cour militaire dispose : « Pour siéger valablement, la Haute Cour Militaire doit réunir un nombre impair de trois (3) juges au moins, avec l’assistance d’un greffier. Le Président du siège doit être au moins de la même catégorie au sein des forces armées que le prévenu ». Le Vice-Président de la Haute Cour militaire de Kigali qui a conduit le procès de KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés est le Brigadier général John Peter BAGABO. Ce dernier est dans la catégorie des officiers généraux comme l’était KAYUMBA NYAMWASA. La compétence de la Haute Cour militaire est donc respectée dans la présente affaire.

4.3 La compétence de la Haute Cour militaire pour des crimes commis par des civils

La loi dispose que des civils complices avec des militaires sont jugés par des tribunaux militaires. En effet, l’article 148 de la LOI ORGANIQUE N° 51/2008 DU 09/09/2008 PORTANT CODE D’ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE JUDICIAIRES stipule : « Lorsque plusieurs personnes, justiciables les unes des juridictions ordinaires, les autres des juridictions militaires, sont poursuivies conjointement à raison de leur participation à une même infraction ou à des infractions connexes, elles sont jugées l’une et l’autre par la juridiction militaire compétente. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque la personne poursuivie conjointement avec un militaire est justiciable de la Cour Suprême dans lequel cas, ils sont jugés par la Cour Suprême ». Or, dans la présente affaire, KAYUMBA NYAMWASA et Théogène RUDASINGWA qui étaient des militaires sont conjointement poursuivis avec Gerald GAHIMA et Patrick KAREGEYA qui sont des civils, pour des crimes d’association de malfaiteurs et de complicité dans les autres infractions. Cela étant, ils sont tous passibles de poursuite et de jugement devant les juridictions militaires.

4.4 La légalité du jugement in absentia dans le droit rwandais

Le jugement in absentia est prévu par la loi, laquelle est souverainement appliquée sur le territoire de la République du Rwanda. En effet, le Code pénal du Rwanda prévoit en son article 9 que : « Tout citoyen rwandais qui, en dehors du territoire de la République s’est rendu coupable d’un fait qualifié de crime puni par la loi rwandaise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions rwandaises ». Puis, l’article 196 du Code de procédure pénale dispose que « lorsque le prévenu n’a pu être saisi parce qu’il se trouve à l’étranger ou qu’il s’est soustrait à la justice, le juge rend une ordonnance portant qu’il est tenu de se présenter dans un délai de trente jours, sinon qu’il sera déclaré rebelle à la loi ».

L’article 197 précise en outre que « dans un délai de huit jours, cette ordonnance est publiée dans un journal déterminé par le juge et affichée aux valves à la Mairie de District ou Ville à l’endroit prévu à cet effet ». Et l’article 198 ajoute qu’ « après un délai de dix jours, il est procédé au jugement par contumace ». Le jugement de la Haute Cour militaire qui a jugé KAYUMBA NYAMWASA et ses co-accusés indique que cette procédure a été rigoureusement respectée. L’ordonnance N° 001/010/HCM du 15/11/2010 a été rendu et publié dans le journal The News Times N° 2275 du 26/11/2010 et affiché aux bureaux des districts de Gasabo, Nyarugenge et Kicukiro. A la date du procès, les accusés ne se sont pas présentés, ce qui a justifié qu’il se soit tenu en leur absence. S’agissant du droit d’appel, il est prévu par l’article 204 du Code de procédure pénale du Rwanda : « Si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l’arrêt et les procédures faites depuis l’ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est poursuivi suivant la procédure ordinaire ». Le droit d’appel est donc reconnu au Rwanda, mais il est suspendu à certaines conditions comme cela est d’usage dans d’autres pays. Ainsi, en France et en Belgique, en cas de condamnation par contumace, si le condamné est arrêté ou se constitue prisonnier, le premier jugement est anéanti. L’accusé est alors jugé de la manière ordinaire7.

4.5 Les limites du droit à la liberté d’opinion et d’expression

La Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 dans son article 33 telle que révisée à ce jour, garantit à toute personne le droit à la liberté d’opinion, d’expression et de participation aux activités politiques. Toutefois, tel que le démontre le jugement, ce qui est reproché aux accusés n’est pas le fait d’avoir exprimé telle ou telle idée ou opinion politique, mais plutôt d’avoir écrit et tenu des propos qui violent le droit à la liberté d’opinion et d’expression. En effet, la liberté de pensée, d’opinion et d’expression est garantie par la Constitution et par la loi sur la presse. Néanmoins, le second paragraphe du même article précité, précise que l’exercice de cette liberté comporte des devoirs et des responsabilités qui la soumettent à certaines limitations. Ainsi, cette liberté doit être exercée dans le respect d’autrui, ce qui interdit la diffamation et les injures, et dans le respect d’autres lois, telle l’incitation directe et publique à commettre le génocide, l’appel à la discrimination et au sectarisme.

7 Voir Code belge d’instruction criminelle, article 476 ; Code de procédure pénale français, article 639

CONCLUSION

Tel qu’il relève de cette analyse, dans le présent jugement, les garanties judiciaires d’un procès équitable contenues dans les instruments internationaux ratifiés par le Rwanda et dans les textes juridiques rwandais, ont été entièrement respectées. Les accusés n’ont pas comparu dans le procès, alors que toutes les procédures légales avaient été mises en oeuvre et leur ont été communiquées. Cependant, le juge a conduit l’audience en toute indépendance et dans le respect intégral des droits des accusés. Le jugement rendu établit la responsabilité pénale individuelle sur base des faits qu’ils ont commis comme auteurs, co-auteurs et complices. Les lois appliquées dans cette affaire sont des textes en vigueur sur le territoire du Rwanda. En définitive, la qualité de la justice rendue dans la présente affaire est juridiquement incontestable.

Kigali, 18 Janvier 2011

Dr BIZIMANA Jean Damascène

Juriste Spécialisé en Droit International,

Consultant auprès de diverses Institutions internationales et nationales

Professeur de Droit International Pénal et Humanitaire à l’Université Nationale du Rwanda,

Auteur du livre « L’Eglise et le Génocide au Rwanda : Les Pères Blancs et le négationnisme » Auteur de nombreux travaux de recherche juridique dans des revues scientifiques

Intervenant dans plusieurs colloques et symposiums internationaux en Droit et Justice.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :